LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l‘un des diagnostics obligatoires lors de la mise en vente et en location d’un bien.

Il a subit certaines modifications depuis le 1er juillet 2021 entraînant des conséquences dans plusieurs domaines de l’immobilier.

I – L’évolution du DPE dans les publicités

Comme évoqué précédemment, l’affichage du DPE est obligatoire sur toutes les publicités (depuis loi du 1ᵉʳ Janvier 2011).  L’étiquette énergétique en couleur doit représenter 5% de la surface du support utilisé. Il est possible de substituer l’étiquette énergétique à la mention simple de la lettre du DPE sur les annonces presse.  

Depuis le  1er janvier 2022, pour les biens ayant une consommation supérieure à 331 kWh/m²/an, la mention « Logement à consommation énergétique excessive : logement classé F ou logement classé G» doit figurer dans les annonces. (cette mention doit être de taille au moins égale à celle utilisée dans le contenu de l’annonce de location.)

De plus vous devez faire mention du montant estimé des dépenses énergétiques annuelles ainsi que de l’année de référence pris en compte pour procéder à cette estimation.

II – La durée de validité du nouveau DPE

Depuis le  1^er Juillet 2021, le DPE devient opposable au vendeur et au bailleur. Il prend une valeur contractuelle

Deux décrets du 17 Décembre 2020 viennent modifier la durée de validité des anciens DPE.

Le nouveau DPE mis en place à partir du 1er juin 2021 reste valable 10 ans. Des adaptations quant à la durée ont été prévues pour les DPE réalisés entre le 1^er Janvier 2013 et le 30 Juin 2021

A la fin de l’année 2024, seuls les nouveaux DPE pourront être utilisés. 

III – Les conséquences de ce nouveau DPE à la location 

Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent est modifié depuis le 1^er janvier 2023 par le décret du 11 janvier 2021. 

Un article 3bis a été ajouté au décret sur la décence (30 janvier 2002). 

Le logement est considéré comme décent énergétiquement à partir du moment où sa consommation énergétique ne dépasse pas 450 kwh/an/m².

Cette règle ne s’applique que pour les nouveaux contrats et les renouvellements à partir du 1^er janvier 2023. Le seuil de consommation va évoluer progressivement jusqu’en 2034. L’idée est d’arriver sur un marché où tous les logements classés E, F et G ne pourront plus être mis en location. 

Application progressive : 

• 1^er janvier 2023 : certains logements > à 450 kWh/an/m² ;
• 1^er janvier 2025 : Les logements classés en G (> à 420 kWh/an/m²) ;
• 1^er janvier 2028 : les logements classés en F ;
• 1^er janvier 2034 : les logements classés en E ;

Ces évolutions concernant le DPE ont également des conséquences sur la fixation des loyers lors des renouvellements de baux ou lors de la relocation des logements. 

Depuis le 25 Août 2022 sur tout le territoire, l’augmentation du loyer lors du renouvellement est possible uniquement si le logement est manifestement sous-évalué ET si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kwh/an/m² (à partir des logements classés E (231 / 330 kWh/an/m²)).

Depuis cette même date, il n’est plus possible de réviser annuellement les loyers, des baux en cours, ayant une consommation  énergétique supérieure à 331 kWh/an/m²

Les logements classés F et G sont considérés comme des passoires thermiques.

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