Les règles de rédaction d’une publicité sont strictement encadrées. Depuis le 1er juillet 2022, les particuliers sont également soumis au respect de l’ensemble de ces règles.
Voyons en détail l’ensemble des mentions devant apparaître dans vos publicités.
→ Avant toutes choses : Toutes les publicités doivent faire mention :
Des mentions obligatoires définies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
- Carte professionnelle (N° , date et lieu de délivrance, type de carte),
- Garantie financière (nom, adresse, montant),
- RCP
Des mentions légales de la société rendues obligatoires par le code de commerce
- Raison sociale,
- N° SIREN,
- N° RCS,
- Capital social,
- représentant,
- adresse et siège social, N° téléphone, mail,…
→ De plus, quel que soit le support utilisé depuis le 1ᵉʳ avril 2017, les publicités à la location doivent faire mention :
– Montant du loyer mensuel augmenté des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et « charges comprises »,
– Montant des charges récupérables + modalité de récupération des charges
(forfait (uniquement pour meublé ou colocation en logement loué nu) avec révision annuelle, provisions pour charges avec régularisation annuelle ou au réel et remboursement sur justificatif)
– Montant du Dépôt de Garantie
– Caractère meublé de la location
– Montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention honoraires charge locataire,
– Montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux d’entrée,
– La commune et l’arrondissement
– La surface du bien loué
Une évolution législative prévoit que depuis le 1ᵉʳ avril 2022, il est obligatoire d’ajouter dans vos publicités à la location concernant un bien situé dans les communes soumises à l’encadrement des loyers :
- Le montant du loyer de base, précédé de la mention « loyer de base »
- Le montant du loyer de référence majoré, précédé de la mention « Loyer de référence majoré
- Le montant du complément de loyer, précédé de la mention « complément de loyer »
Ces mentions doivent être devancées dans l’affichage de la mention :
« Zone soumise à encadrement des loyers ».
Pour rappel, zone avec encadrement des loyers
- Paris depuis 1ᵉʳ juillet 2019
- Lille depuis le 1ᵉʳ mars 2020
- Lyon depuis le 1ᵉʳ novembre 2021
- Montpellier depuis le 1ᵉʳ juillet 2022
- Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
- à venir d’autres communes en 2024.
→ Depuis le 1er janvier 2023, vous devez faire mention dans vos publicités de la phrase ci-dessous :
» Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr«
→ Enfin il vous est demandé également de faire mention sur toutes les publicités en ligne de votre barème d’honoraires de l’agence ou de prévoir un lien hypertexte qui renvoie au barème de l’agence (en 2 clics).
→ Concernant le DPE, son affichage est obligatoire sur toutes les publicités (depuis loi du 1ᵉʳ Janvier 2011). L’étiquette énergétique en couleur doit représenter 5% de la surface du support utilisé. Il est possible de substituer l’étiquette énergétique à la mention simple de la lettre du DPE sur les annonces presse.
Depuis le 1er janvier 2022, pour les biens excédant le seuil de consommation de 331 kWh/m²/an, la mention « Logement à consommation énergétique excessive : logement classé F ou logement classé G» doit figurer dans les annonces. (cette mention doit être de taille au moins égale à celle utilisée dans le contenu de l’annonce de location.)
De plus vous devez faire mention du montant estimé des dépenses énergétiques annuelles ainsi que de l’année de référence pris en compte pour procéder à cette estimation
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Exemple de publicité à la location
CENTRE HISTORIQUE BORDEAUX
Appartement type 2 de 47 m² habitables, dans un bel immeuble en pierre entièrement réhabilité, au cœur de Bordeaux entre musée d’Aquitaine et la place de la Victoire, au pied du tram B.
Cet appartement entièrement rénové, loué non meublé, comprend : une entrée avec rangements, un séjour, une cuisine ouverte et entièrement équipée (réfrigérateur, congélateur, four, micro-onde, lave-vaisselle), une chambre avec rangements et une salle d’eau. Le logement est loué avec une cave privative et l’immeuble comprend un garage à vélo.
Loyer mensuel charges comprises : 940,00 € /Mois Charges comprises dont 89,00 € de provisions pour charge avec régularisation annuelle.
Loyer Mensuel hors charges : 851,00 €
Dépôt de Garantie : 851,00 €
Honoraires charges locataire : 611 € TTC (470 € TTC + 141 € TTC pour la rédaction de l’état des lieux d’entrée)
Zone soumise à encadrement des loyers
Loyer de référence (14,95 € / m²), loyer de référence majoré (16,98 €/m²)
Etiquette énergétique en couleur du DPE 400 kWh/an /m² + Logement à consommation énergétique excessive : logement classé F
Dépenses énergétiques annuelles estimées : 2 100€ / an (Année de référence 2022)
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
Lien hypertexte vers barème de l’agence
Mentions Obligatoires et Mentions légales
+ l’étiquette énergétique du DPE en couleur